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Loi d'adaptation à la Directive européenne de 2019

La loi d'adaptation à la Directive européenne de 2019 a été adoptée le 28 février 2023. Les décrets d'application devraient suivre.

Parmi les futures mesures, on peut noter:

  • Période d'essai: il ne sera plus possible de choisir la durée prévue par la CCN lorsqu'elle est plus longue que la loi, même lorsque cette durée conventionnelle est antérieure à la loi (mesure applicable 6 mois après la promulgation de la loi)
  • Formalité d'embauche: il faudra remettre au salarié un ensemble d'informations par écrit (durée de travail, rémunération,période d'essai...) dans les 7 jours qui suivent l'embauche. En pratique, cela revient certainement à dire qu'il faudra bien veiller à remettre le contrat à durée indéterminé au salarié dans les 7 jours. (Pour mémoire, la loi prévoit que le CDD doit être remis dans les 2 jours)
  • CDD et intérimaires de 6 mois et plus: il sera possible de demander à l'entreprise d'être informer sur les postes à pourvoir en CDI, qui bien sûr devra transmettre ces informations
  • Congé paternité: il sera pris en compte dans le calcul de l'ancienneté et le salarié conservera les avantages acquis avant le congé paternité (y compris les CP acquis et non pris sur la période)
  • Congé parental: Il ne sera plus nécessaire de justifier d'une ancienneté de an dans l'entreprise. Les avantages acquis avant le congé seront conserver. Concrètement, par exemple, les CP non pris sur la période en cours ne seront plus perdus, ils pourront être pris au retour du congé parental.

Voilà pour les mesures qui me semblent les plus intéressantes ou qui vont avoir un petit impact sur nos pratiques. Il convient d'attendre les décrets d'application pour avoir plus de précisions.

Lydie C a réagi à ce message.
Lydie C