Le ministère du travail, dans un circulaire du 9 août 1992 précise que “la rupture anticipée par accord des parties doit en tout état de cause s’appuyer sur un écrit”. La circulaire fait référence à un courrier, un avenant et même une transaction.
La Cour de Cassation a confirmé en 2015 que la rupture d’un commun accord pouvait être validée par un avenant au contrat.
A ma connaissance, elle ne s’est pas prononcée sur la validation par transaction ou par courrier.
Je suis réservée sur la transaction, elle n’est pas un mode de rupture de contrat normalement. Doit-on considérer que la transaction permettrait de régler un éventuel litige sur une rupture d’un commun qui n’aurait pas fait l’objet d’un écrit? Au minimum, je conseillerai de consulter un avocat avant de procéder à une rupture d’un CDD par ce biais. Personnellement, je ne prendrai pas, ce qui me semble être, un risque inutile.. un avenant est vite préparé.
Concernant le courrier, toujours à titre personnel et par prudence, j’aurai tendance à étendre et appliquer la jurisprudence relative au renouvellement des périodes d’essai. En effet, une volonté claire et non équivoque est aussi attendue pour le renouvellement d’une période d’essai.
Pour mémoire, il ne suffit pas que le salarié signe la lettre de renouvellement. Pour que son acceptation soit valide, le salarié doit au moins formuler expressement son accord par une locution de type “bon pour accord” ou “lu et approuvé”.
Ceci étant je ne suis pas avocate, je fais juste état de ma pratique et de mes réflexions dans un esprit de partage et d’échange. Si vous êtes situation délicate, je vous conseille vraiment de consulter.
Enfin, bien sûr, aucune clause du CDD initial, ne peut prévoir par avance la possibilité d’une rupture anticipée. Une telle clause n’entrainerait pas la requalification du CDD en CDI, mais elle serait nulle et sans effet.